Le contrat de location : le bail

Qu’est-ce qu’un contrat de bail ? Quelle durée a-t-il et quelles sont les indemnité en cas de rupture de bail ? Nous vous donnons toutes les informations nécessaires sur les contrat de location.

Définition du contrat de bail

Le bail est un contrat entre un propriétaire (aussi appelé le bailleur) et un locataire pour la location d’un logement. Il est écrit et enregistré (sans quoi, il s’agit d’un bail oral). Le bail comprend certaines informations obligatoires (adresse du logement à louer, prix du loyer, cordonnées du propriétaire, nom du locataire et signature, date à laquelle commence la location, état des lieux d’entrée et de sortie…).

En plus, le propriétaire doit ajouter une “annexe standard” (la même pour tout le monde) qui reprend les principales dispositions de loi sur les baux et les normes de salubrité régionales (c’est-à-dire le minimum de confort et de salubrité que doit offrir le bien selon le code du logement de chaque Région).

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Durée du contrat de location

Le bail peut être de courte durée (maximum 2 contrats sur une période de 3 ans). Il peut par exemple s’agir d’un premier contrat d’un an et puis d’un contrat de 2 ans. Ou d’un premier contrat d’un an et ensuite d’un 2ème d’un an. Après ces 2 contrats, le locataire passe automatiquement à un bail de 9 ans.

Dans le cas d’un bail de longue durée (9 ans), trois mois avant la fin du bail, le locataire doit toujours envoyer un préavis (= lettre recommandée pour annoncer son départ). Par exemple, si le bail se termine le 31 décembre, le propriétaire doit avoir reçu le préavis du locataire pour le 30 septembre au plus tard. Mais le locataire et le propriétaire peuvent toujours s’arranger à “l’amiable” (= un accord qui convient aux deux parties). La résiliation du bail est l’interruption du contrat avant la date prévue.

Pour un bail de 9 ans, le contrat de bail peut être interrompu à tout moment, mais il faut que le locataire annonce à son propriétaire son départ, et ce, par lettre recommandée 3 mois avant la date prévue (toujours 3 mois de préavis). Il faut aussi que le locataire paie 3 mois d’indemnités s’il part au cours de la 1ère année de location, 2 mois d’indemnités s’il part au cours de la 2ème année de location et 1 mois d’indemnités s’il part au cours de la 3ème année de location. Pour un bail de courte durée, le contrat ne peut pas être interrompu, sauf si cela est prévu dans le bail (clause contraire) ou que le propriétaire et le locataire s’arrangent à l’amiable.

Enregistrement du bail

Dans un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule (par exemple une maison, un appartement, un kot, une seconde résidence), le propriétaire (le bailleur) doit faire enregistrer le contrat de bail. Le locataire, quant à lui, peut – il n’est donc pas obligé – faire enregistrer le contrat de bail. L’enregistrement est gratuit et doit être effectué dans les deux mois suivant la signature.

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