Je suis locataire : dois-je enregistrer mon bail ?

Qui se charge de l’enregistrement du bail : le locataire ou le propriétaire ? Quel est l’avantage d’enregistrer un bail ? Nous répondons à vos questions.

Qui doit enregistrer le bail ?

C’est le propriétaire qui est obligé d’enregistrer le bail (avec ses avenants et l’état des lieux). Le locataire peut également, s’il le juge souhaitable, faire enregistrer le bail. Ceci dit, un contrat de bail est toujours valable, qu’il soit enregistré ou non. Mais, vis-à-vis des autres personnes (les tiers), un bail enregistré aura plus de valeur : il aura une date certaine.

>> Découvrez notre article sur le contrat de bail

Quel avantage à l’enregistrement du bail ?

Le bail enregistré sera aussi opposable à tous : cela signifie que les autres personnes intéressées ne pourront plus prétendre qu’elles ne sont pas au courant de l’existence du bail, et devront le respecter. C’est particulièrement important en cas de vente/achat d’un bien loué : le nouveau propriétaire devra respecter le bail qui porte sur le bien qu’il achète. Le locataire sera ainsi protégé. En revanche, le propriétaire sera libre de mettre fin au bail non enregistré.

Par ailleurs, l’enregistrement du contrat de bail présente, pour le bailleur, un avantage fiscal et une protection en cas de départ du locataire. Si l’utilisation du bien par le locataire n’est pas exclusivement réservée à l’habitation, l’imposition des revenus immobiliers dans le chef du bailleur sera moins favorable.

Néanmoins, en cas de bail enregistré (et si le bail distingue le loyer pour la partie habitation du loyer pour les autres activités), l’imposition des revenus locatifs liés à la partie habitation sera faite sur la base du revenu cadastral indexé majoré, alors que les revenus locatifs liés à l’autre partie seront imposés sur la base des loyers réellement perçus.

En cas de bail non enregistré (ou si le bail ne distingue pas le loyer pour la partie habitation du loyer pour les autres activités), l’ensemble des revenus immobiliers sera imposé sur la base des loyers réellement perçus.

En enregistrant son bail, le bailleur d’un bail mixte paiera donc un impôt sur les revenus immobiliers moins élevé. De plus, à défaut d’enregistrement du bail, le locataire pourra quitter les lieux sans indemnité et sans préavis.